CGV

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Conditions générales de Miele SA (Suisse)

1. Généralités
Miele effectue des livraisons et fournit des prestations en Suisse sur la base des présentes conditions générales (CG). Les CG de l’acheteur ne sont pas applicables, même si ce dernier y renvoie. Tout amendement ou modification des présentes CG requiert la forme écrite.

2. Conclusion du contrat
Votre commande constitue une offre adressée à Miele en vue de la conclusion d’un contrat de vente. Le contrat de vente ne prend effet qu’à l’expédition des produits commandés à votre intention, à l’acceptation expresse ou à la fourniture de la prestation par Miele. Miele livre exclusivement à des personnes physiques ou morales.

3. Livraison, prix
Sont valables les prix affichés en francs suisses (CHF) au moment de la commande. Tous les prix s’entendent TVA comprise, frais d’envoi éventuels en sus. Pour tous les appareils, la taxe anticipée de recyclage en fonction du poids (TAR), TVA incluse, est perçue. L’élimination est facturée séparément si elle n’est pas déjà couverte par la TAR. Les commandes et livraisons sont en principe effectuées en Suisse et dans la Principauté du Liechtenstein. La livraison s’effectue dans la limite des stocks disponibles depuis notre entrepôt en Suisse.

4. Frais d’expédition, délais de livraison
Miele se réserve expressément la possibilité de majorer les prix pour des livraisons, prestations complémentaires ou livraisons à terme et express. Les frais supplémentaires sont indiqués séparément sur la confirmation de commande. Tous les coûts des prestataires tiers (p. ex. La Poste) sont facturés à l’acheteur.
Miele met tout en œuvre pour respecter les délais de livraison convenus. Le non-respect des dates et délais de livraison ne donne pas le droit de prétendre à un dédommagement ou d’annuler la commande.

5. Conditions de paiement
Sauf accord contraire, la facture est payable à 30 jours sans escompte. Le paiement doit s’effectuer exclusivement au moyen d’un virement bancaire ou postal, ou d’une carte de crédit ou de débit. En cas de non-respect du délai de paiement convenu, l’acheteur est redevable d’un intérêt moratoire de 8% à compter de l’échéance, sans autre rappel. Les frais de rappel et de recouvrement éventuels doivent être remboursés à Miele par l’acheteur.
L’imputation de prétentions en retour est interdite, sauf si elles ont été reconnues et acceptées par Miele ou constatées par un tribunal.

6. Réserve de propriété
Miele reste propriétaire de la marchandise livrée jusqu’à son paiement complet. L’acheteur autorise Miele à procéder à l’inscription de la propriété dans le registre officiel et à remplir toutes les formalités correspondantes.

7. Transfert des profits et risques
La jouissance et les risques sont transférés de l’entrepôt de Miele à l’acheteur au moment du départ de la livraison.

8. Retours
Miele accorde à ses clients finaux un droit d’échange de 10 jours après réception de la marchandise. Le délai de 10 jours commence le jour de la première livraison par la Poste (également en cas d’absence – mandat postal). Un échange ne sera accepté que s’il a été notifié et confirmé par le service après-vente de Miele dans le délai de 10 jours. 
Si un appareil est échangé, commandé par erreur ou si le client se rétracte de l’achat sans faute de la part de Miele, Miele se réserve le droit de ne pas créditer le montant total facturé mais de facturer au client une partie du prix facturé. Cette réduction de crédit comprend les frais supplémentaires encourus par Miele pour le traitement des retours (transport, entreposage, manutention, revente, etc.) et la perte de valeur (réparations, matériaux manquants, emballage, etc.).

9. Garantie
Miele garantit la livraison de produits en parfait état. En cas de recours à la garantie, Miele est uniquement tenue de remplacer l’article livré. Si Miele n’est pas en mesure ou n’est pas prête à échanger l’article ou si, pour des raisons dont Miele n’est pas responsable, l’échange ne peut avoir lieu que dans des délais ne pouvant être considérés comme raisonnables ou n’est pas possible pour d’autres raisons, le client a le droit de se départir du contrat ou d’exiger une réduction adéquate du prix d’achat. En cas de résiliation du contrat, les prestations réciproques doivent être remboursées.
Le délai de garantie convenu sur la confirmation de commande s’applique. Les réclamations peuvent uniquement être prises en compte si elles sont formulées par écrit et en détail dans un délai de 14 jours suivant la livraison de la marchandise ou la constatation des vices cachés. La garantie s’éteint si l’acheteur ou un tiers a effectué des interventions ou des réparations sur les objets livrés.

10. Dommages et intérêts
Toute prétention à des dommages et intérêts à l’égard de Miele, quel qu’en soit le fondement juridique, est exclue. Cette clause ne s’applique pas aux prétentions du fait de la responsabilité liée aux produits ni de la responsabilité suite à une négligence grave. Dans ce cas, la responsabilité est régie par les dispositions légales.

11. Droit applicable et for
La relation juridique entre Miele et l’acheteur est régie exclusivement par le droit suisse. Pour tous les litiges découlant de la relation contractuelle entre Miele et l’acheteur, le for est au tribunal ordinaire du domicile de Miele à Spreitenbach (AG).
 

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