CGV

CGV

Conditions générales de Miele SA (Suisse)

1. Généralités
Miele effectue des livraisons et fournit des prestations en Suisse sur la base des présentes conditions générales (CG). Les CG de l’acheteur ne sont pas applicables, même si ce dernier y renvoie. Tout amendement ou modification des présentes CG requiert la forme écrite.

2. Conclusion du contrat
Votre commande constitue une offre adressée à Miele en vue de la conclusion d’un contrat de vente. Le contrat de vente ne prend effet qu’à l’expédition des produits commandés à votre intention, à l’acceptation expresse ou à la fourniture de la prestation par Miele. Miele livre exclusivement à des personnes physiques ou morales.

3. Livraison, prix
Sont valables les prix affichés en francs suisses (CHF) au moment de la commande. Tous les prix s’entendent TVA comprise, frais d’envoi éventuels en sus. Pour tous les appareils, la taxe anticipée de recyclage en fonction du poids (TAR), TVA incluse, est perçue. L’élimination est facturée séparément si elle n’est pas déjà couverte par la TAR. Les commandes et livraisons sont en principe effectuées en Suisse et dans la Principauté du Liechtenstein. La livraison s’effectue dans la limite des stocks disponibles depuis notre entrepôt en Suisse.

4. Frais d’expédition, délais de livraison
Miele se réserve expressément la possibilité de majorer les prix pour des livraisons, prestations complémentaires ou livraisons à terme et express. Les frais supplémentaires sont indiqués séparément sur la confirmation de commande. Tous les coûts des prestataires tiers (p. ex. La Poste) sont facturés à l’acheteur.
Miele met tout en œuvre pour respecter les délais de livraison convenus. Le non-respect des dates et délais de livraison ne donne pas le droit de prétendre à un dédommagement ou d’annuler la commande.

5. Conditions de paiement
Sauf accord contraire, la facture est payable à 30 jours sans escompte. Le paiement doit s’effectuer exclusivement au moyen d’un virement bancaire ou postal, ou d’une carte de crédit ou de débit. En cas de non-respect du délai de paiement convenu, l’acheteur est redevable d’un intérêt moratoire de 8% à compter de l’échéance, sans autre rappel. Les frais de rappel et de recouvrement éventuels doivent être remboursés à Miele par l’acheteur.
L’imputation de prétentions en retour est interdite, sauf si elles ont été reconnues et acceptées par Miele ou constatées par un tribunal.

6. Réserve de propriété
Miele reste propriétaire de la marchandise livrée jusqu’à son paiement complet. L’acheteur autorise Miele à procéder à l’inscription de la propriété dans le registre officiel et à remplir toutes les formalités correspondantes.

7. Transfert des profits et risques
La jouissance et les risques sont transférés de l’entrepôt de Miele à l’acheteur au moment du départ de la livraison.

8. Retours
Miele accorde à ses clients finaux un droit d’échange de 10 jours après réception de la marchandise. Le délai de 10 jours commence le jour de la première livraison par la Poste (également en cas d’absence – mandat postal). Un échange ne sera accepté que s’il a été notifié et confirmé par le service après-vente de Miele dans le délai de 10 jours. 
Si un appareil est échangé, commandé par erreur ou si le client se rétracte de l’achat sans faute de la part de Miele, Miele se réserve le droit de ne pas créditer le montant total facturé mais de facturer au client une partie du prix facturé. Cette réduction de crédit comprend les frais supplémentaires encourus par Miele pour le traitement des retours (transport, entreposage, manutention, revente, etc.) et la perte de valeur (réparations, matériaux manquants, emballage, etc.).

9. Garantie
Miele garantit la livraison de produits en parfait état. En cas de recours à la garantie, Miele est uniquement tenue de remplacer l’article livré. Si Miele n’est pas en mesure ou n’est pas prête à échanger l’article ou si, pour des raisons dont Miele n’est pas responsable, l’échange ne peut avoir lieu que dans des délais ne pouvant être considérés comme raisonnables ou n’est pas possible pour d’autres raisons, le client a le droit de se départir du contrat ou d’exiger une réduction adéquate du prix d’achat. En cas de résiliation du contrat, les prestations réciproques doivent être remboursées.
Le délai de garantie convenu sur la confirmation de commande s’applique. Les réclamations peuvent uniquement être prises en compte si elles sont formulées par écrit et en détail dans un délai de 14 jours suivant la livraison de la marchandise ou la constatation des vices cachés. La garantie s’éteint si l’acheteur ou un tiers a effectué des interventions ou des réparations sur les objets livrés.

10. Dommages et intérêts
Toute prétention à des dommages et intérêts à l’égard de Miele, quel qu’en soit le fondement juridique, est exclue. Cette clause ne s’applique pas aux prétentions du fait de la responsabilité liée aux produits ni de la responsabilité suite à une négligence grave. Dans ce cas, la responsabilité est régie par les dispositions légales.

11. Droit applicable et for
La relation juridique entre Miele et l’acheteur est régie exclusivement par le droit suisse. Pour tous les litiges découlant de la relation contractuelle entre Miele et l’acheteur, le for est au tribunal ordinaire du domicile de Miele à Spreitenbach (AG).
 

Réglementations supplémentaires

Conditions générales de contrat pour les événements Miele

Dispositions générales

1. Miele propose des cours de cuisine et des événements pour toutes les personnes intéressées. Ces cours avec conférenciers, organisés dans plusieurs localités, abordent des thèmes divers et variés. La durée et le nombre de participants varient en fonction de l’événement. Le nombre de participants est indiqué dans le descriptif de chaque événement.

2. L'inscription se fait en ligne sur le site Internet de Miele. Toute inscription reçue par Miele présente un caractère obligatoire et engage le participant à payer les frais de participation avant la date de l'événement.

3. Les frais de participation sont indiqués dans le calendrier des événements. Les frais de participation doivent être payés avant le début de l'événement par virement ou par carte de crédit. Les prix sont susceptibles d'être modifiés et s'entendent toutes taxes comprises. Les factures sont payables sans déduction dès leur réception. En cas de retard de paiement, nous appliquons les frais de rappel et de recouvrement ainsi que les intérêts bancaires pratiqués usuellement. En cas de virement depuis l'étranger, les frais sont à la charge du destinataire de la facture.

4. En cas d'annulation d'une inscription moins d'une semaine avant le début de l'événement, nous facturons des frais d'annulation à hauteur de 50% du prix de l'événement. En cas d'annulation de la part de Miele pour cause de maladie, pour des raisons organisationnelles ou si le nombre de participants est insuffisant, les participants seront prévenus immédiatement et une nouvelle date sera, si possible, fixée.

5. Le règlement intérieur du lieu où se déroule l'événement s'applique. Il est interdit de fumer dans les locaux. Les consignes de sécurité du personnel doivent être respectées (par ex. système d'alarme).

6. En s'inscrivant à l'événement, les participants donnent leur accord pour que les photos prises dans le cadre de l'événement et sur lesquelles ils apparaissent soient utilisées à des fins de promotion des événements de Miele (sur le site Internet, dans des programmes et sur des affiches). Cet accord est valable pour une durée illimitée. Au début de l'événement, les participants sont invités à s'exprimer expressément s'ils ne souhaitent pas donner leur accord. Si le participant n'émet aucune objection, son accord est considéré comme tacite. Le participant renonce ainsi à l'exception de son droit à l'image.

7. Les droits sur ces événements sont détenus par Miele. Les documents fournis dans le cadre de nos événements sont la propriété intellectuelle de la société Miele et uniquement mis à la disposition individuelle des personnes ayant participé à l'événement. La diffusion et l'utilisation de ces supports, en dehors du cadre de l'événement et même dans un cadre interne à l'entreprise, requièrent une autorisation écrite préalable.

8. Traitement des données personnelles : conformément aux dispositions de la loi sur la protection des données (LPD), les participants sont explicitement avertis que, pour l'exécution du contrat respectif, Miele enregistre leurs données (par ex. nom, adresse, adresse e-mail, numéro de téléphone et de fax) sur un support de données à des fins de traitement assisté par système automatisé (comptabilité, programme de fidélité) et traitées au sens de l'art. 4, alinéa 3 de la LPD. Miele ne transmet ces données à des entreprises du groupe que si cela est strictement nécessaire à l'exécution de la commande. Miele ne traite ou ne transmet pas les données du consommateur au-delà de ce cadre. Vous pouvez désactiver les cookies dans les paramètres de votre navigateur Internet.

9. En cas de litiges, les parties reconnaissent les tribunaux ordinaires du siège de Miele à Spreitenbach (Canton d'Argovie) comme juridiction compétente. En acceptant notre offre, le client déclare accepter pleinement ces conditions, dans la mesure où aucune autre disposition n'a été expressément convenue par écrit.
 

Conditions de la Garantie Plus Box

Termes de conditions de la Garantie Plus Box

I. Durée et début des prestations de la Garantie Plus Box pour aspirateur
a) Miele Suisse assure une garantie de deux ans à partir de la date d’achat. Avec l’acquisition du box HyClean tranquillité pour aspirateur, Miele Suisse assure directement après la garantie pour les réparations pour une durée de 3 ans supplémentaires.
b) Une réparation de l’appareil ainsi que prestations d’échange ne donnent pas droit à une prolongation du contrat.

II. Conditions
a) L’appareil a été retiré auprès d’un revendeur autorisé Suisse ou directement auprès de Miele Suisse, un pays membre de l’EU ou Norvège.
b) Le contrat de la Garantie Plus Box est uniquement valable pour un aspirateur Miele et n’est pas valable pour quelque autre appareil.
c) L’annonce et la demande de la Garantie Plus Box pour aspirateur doit être effectuée pendant la durée de garantie de deux ans.
d) Les prestations de la Garantie Plus Box pour aspirateur sont appliquées uniquement en Suisse, l’EU et la Norvège.
e) Lors d’utilisation de sacs à poussière qui ne sont pas originaux (Tampon « Original Miele » sur le sac) les prestations de réparation tombent.
f) En cas de réparation, la quittance d’achat ainsi que le contrat de la Garantie Plus Box pour aspirateur doivent être présentés.
g) L’aspirateur pour lequel de la Garantie Plus Box pour aspirateur est appliqué est destiné à une utilisation domestique uniquement.

III. Contenu et cadre de la Garantie Plus Box pour aspirateur
a) Les défectuosités de l’appareil sont réparées dans un laps de temps raisonnable et gratuitement soit par réparation ou échange de la pièce endommagée. Les prestations nécessaires comme transport, trajet, temps de travail et coût des pièces sont pris en charge par Miele Suisse. Les pièces ou appareils échangés sont propriété de Miele Suisse. En cas de service, votre aspirateur est déposé chez votre revendeur ou peut aussi comme alternative être annoncé au no. De téléphone 0848 848 048.
b) Les prestations dans le cadre de la Garantie Plus Box pour aspirateur ne peuvent être effectuées que par le service après-vente Miele.
c) Si la réparation est trop couteuse ou voir impossible, Miele Suisse se réserve le droit au lieu de la réparation, de fournir un appareil équivalent ou rembourser la valeur temporelle de l’appareil. Si la valeur temporelle est restituée, la Garantie Plus Box pour aspirateur est annulé. Si l’appareil est remplacé, le temps restant du contrat de la Garantie Plus Box pour aspirateur est reporté sur l’appareil de remplacement.
d) La Garantie Plus Box pour aspirateur ne contient pas d’autres dédommagements.
e) La livraison de matériel d’utilisation, d’entretien ou accessoires n’est pas compris dans le contrat.

IV. Restrictions de la Garantie Plus Box pour aspirateur
La Garantie Plus Box pour aspirateur ne couvre pas les pannes et défectuosités dont l’origine est due aux points suivants:
a) Utilisation inapropriée ou causes de panne causées par ex par l’utilisation de sacs non originaux sans la description « original Miele », corps étrangers, pièces non originales, aspiration de liquides, poussière de chantier ou de cartouche toner.
b) Spécifications déviantes d’un appareil acheté dans un pays de l’EU ou la Norvège, et ce ne permettant qu’une utilisation partielle ou nulle.
c) Effets extérieurs comme dégâts de transport, défectuosité suite à un coup ou une chute, dégâts dus au intempéries ou autres phénomène naturel.
d) Réparations ou modifications effectuées par personne externe au service Miele autorisé.
e) Le changement de pièces non originales Miele ainsi que accessoires non autorisés Miele.
f) Défectuosités sur accessoires qui ne sont pas de série.
g) Défectuosités sur pièces s’usant naturellement comme par ex. accus et/ou piles ainsi que lampes défectueuses.
h) Variations de courant sortant des tolérances permises par le constructeur.
i) Travaux d’entretien et de nettoyage selon mode d’emploi non effectués.
j) Utilisation inapropriée ou industrielle.

V. Protection des données
Les données se référant à des personnes sont utilisées uniquement pour le traitement des ordres en tenant compte des règles concernant la protection des données.

VI. Droit de retrait lors d’une demande online de la Garantie Plus Box pour aspirateur
La demande de contrat peut être retirée par écrit (par ex. Lettre, e-mail) sans donner de raison dans les deux semaines. La période commence à reception de ce contrat. Pour garantir la période d’annulation, il suffit d’envoyer celle-ci dans la période indiquée. L’annulation est à adresser à : Miele SA, Service clients, Limmatstrasse 4, 8957 Spreitenbach, E-Mail: info@miele.ch
En cas d’annulation, il faut retourner de la Garantie Plus Box pour aspirateur ainsi que le contrat de la Garantie Plus Box sans souci si vous avez déjà reçu ce dernier.

VII. For juridique
Le for juridique exclusif est 5400 Baden.
 

DE FR IT